Conditions Générales de Vente – Watch my Curves
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Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service

Section 1 - Champs d'application et acceptation des Conditions générales de vente et de prestations de service

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les relations entre Anne AKINOSHO - Watch My Curves (ci-après dénommée « le Vendeur »), par le biais du site Internet www.watchmycurves.com (ci–après dénommé « le Site »), et l’acheteur de produits ou services vendus par le Vendeur (ci–après dénommé « le Client »), à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès du Client désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le(s) Service(s)).
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site watchmycurves.com, que le Client soit professionnel ou particulier.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.
LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RÉTRACTATION ET ÉVENTUELLEMENT D’UNE GARANTIE COMPLÉMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSÉE ».

Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le Client :
- déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de la commande ;
- accepte lesdites conditions, à validation par le Client de la commande valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente ;
- renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente.

Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales ou à des conditions particulières de vente sont inopposables au Vendeur.
Le Vendeur peut également être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Section 2 - Services proposés

​Le choix et l'achat des Services sont de la responsabilité du Client. Lʼimpossibilité dʼutiliser le Service acheté pour quelque cause que ce soit, nʼengage pas la responsabilité du Vendeur.

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus du ou des Service(s) sont généralement composés de :
  - Webinaires
  - Formations en ligne
  - Documents téléchargeables
  - Accompagnement personnalisé
  - Séjours, Week-ends ou Ateliers en présentiel

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les Services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Vendeur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

En cas d'indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du Service indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Section 3 - Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction.
En cas de modification du montant de la TVA, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé.
Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Les prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande des ​Services.

​Section 4 - Commandes des Services

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par le Vendeur dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

Lʼacceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation au cours du processus de commande (plus précisément lors du paiement). Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre du droit de rétractation.
La commande validée par le Client sera suivie d’un mail de confirmation, lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande.

A réception de cette commande, le Vendeur s’assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client, notamment :
- En cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
- En cas de litige relatif à une commande antérieure.
- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 122–1 du Code de la Consommation.
Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement pour les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au Client, la fourniture de pièces justifiant lʼidentité du Client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de lʼidentité du Client auront été approuvées par les services de watchmycurves.com.

​Section 5 - Règlement

Sauf offre spéciale, le prix total d'acquisition du Service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

​Le Vendeur peut proposer un paiement en plusieurs fois, mais n'a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le cas échéant, le paiement de la première mensualité devra être effectué lors de la commande.
Le Client reconnaît qu’il reste dans ce cas tenu au paiement intégral des Services souscrits lors de la commande. Il ne pourra échapper au paiement du solde restant dû en résiliant le Contrat avant son terme que dans une seule hypothèse : lorsque les Services sont proposés sous la forme d’un abonnement à durée indéterminée et moyennant le respect des conditions de résiliation visées à Section 9.

Le règlement de vos achats peut s’effectuer :
- soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) ;
- soit par le compte Paypal du Client ;
- soit par virement bancaire ou par chèque, après accord spécifié par le Vendeur.
Pour tous paiements passés sur le site Internet, le Vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à lʼacheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Vendeur ne sera pas tenue de délivrer les accès et le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Service. Dans le cas d'un Service de coaching ou d'accompagnement, les séances prévues pendant la période de non-paiement seront définitivement perdues, sans possibilités de report ni de remboursement.

​En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.

​Section 6 - Accès aux Services

Le Client doit vérifier préalablement à la commande si son système informatique dispose des capacités pour accéder aux Services.

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Vendeur ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L'accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Vendeur. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par le Vendeur à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai le Vendeur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédées pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi -se reporter aux fiches descriptives de la commande- à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Section 7 - Garanties

7.1 Garantie générale
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer le Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Vendeur liée à une intervention de maintenance corrective, le Vendeur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Service vendu sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

7.2 Garantie satisfait ou remboursé
Le Vendeur peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée variable selon le Service. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose du temps spécifié à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
Les Programmes d'accompagnement et de coaching sont expressément exclus de la garantie de satisfaction et ne peuvent pas prétendre à un remboursement.

​Section 8 - Délai de rétractation et Remboursement

Dans les conditions prévues par lʼarticle L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de la commande du Service, pour exercer son droit de rétractation.

Pour bénéficier de ce droit, le Client devra envoyer par e-mail une lettre de rétractation exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l'adresse suivante : contact@watchmycurves.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.
Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée par ledit Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

En cas de non présentation à un Service (ex : Week-end organisé), le Client ne pourra pas demander le remboursement, sauf à démontrer un cas de force majeure. Le cas échéant, le remboursement prendra la forme d’un avoir sur la totalité de la somme, valable 12 mois.

Dans certains cas particuliers, le Vendeur propose une garantie de satisfaction pour quelques Services.
Cette garantie est indiquée sur la page du Site présentant le Service concerné. Lorsqu'une telle garantie de satisfaction est indiquée, le Client pourra contacter le Vendeur pour demander le remboursement à l'adresse suivante : contact@watchmycurves.com
Les Programmes d'accompagnement et de coaching sont expressément exclus de la garantie de satisfaction et ne peuvent pas prétendre à un remboursement.

​Section 9 - Suspension ou Résiliation de compte

​9.1- Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service lorsqu'il s'agit d'un abonnement mensuel sans engagement. La demande de résiliation doit être effectuée par mail, au plus tard 7 jours avant la prochaine échéance de paiement, à l’adresse contact@watchmycurves.com. Aucun remboursement ne sera effectué.
La possibilité de résilier le contrat en cours d’exécution ne s’applique pas aux autres Services payables en plusieurs fois.

​9.2- Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. En cas de non-paiement d'un Service de coaching ou d'accompagnement, les séances prévues pendant la période de non-paiement seront définitivement perdues, sans possibilités de report ni de remboursement.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès du Vendeur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

​9.3- Résiliation liée à des modifications des CGV
Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles le Vendeur n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.

Section 10 - Limitation de responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lʼutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Vendeur n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’il met en ligne et de plein droit de la bonne exécution de la commande, le cas échéant dans la limite des stocks disponibles.
Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer en tout ou partie le Vendeur de sa responsabilité.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Concernant les Services, le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens, c'est-à-dire la livraison des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée si le Client n'obtient pas les résultats escomptés, ces derniers pouvant dépendre de nombreux facteurs, comme par exemple l'implication, la motivation et la détermination du Client dans l'utilisation des Services.

​Section 11 - Force majeure et incapacité de rendre le Service

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein du Vendeur, par suite de maladie ou d'accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

​Section 12 - Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du Vendeur et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour le Vendeur de traiter les demandes des Clients.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : contact@watchmycurves.com

​Section 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par le Vendeur pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Vendeur.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Section 14 - Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par le Vendeur comme Client de ses Services. Le Vendeur est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Section 15 - Droit applicable et Compétence juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le droit Français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, les autres clauses continuent de s’appliquer et de recevoir leur plein effet entre le Vendeur et le Client.
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE VENDEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.

​Section 16 - Cookies

Il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur de l'utilisateur lors de l'utilisation du présent site internet. Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. Votre configuration Internet vous permet de refuser l'enregistrement de ces cookies, pour en connaitre les modalités, vous pouvez vous renseigner sur le site de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).​

Section 17 - Contact

​Si vous avez des questions concernant nos Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, veuillez nous contacter à : contact@watchmycurves.com

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